Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions régissent l’application Android TachoAngel (l’« Application ») et le site web tachoangel.app (le « Site »), y compris l’abonnement PRO individuel facultatif acheté dans l’Application via Google Play. Les formules Fleet pour entreprises sont achetées séparément, selon des conditions distinctes convenues avec l’entreprise, et ne sont pas régies par les sections 4 et 5.

1. Prestataire et contact

L’Application et le Site sont exploités par CAPSILON BROTHERS Sp. z o.o., ul. Mikołaja Reja 18/34, 43-300 Bielsko-Biała, Pologne, KRS 0001246240, NIP 5472260573, REGON 544997348 (« nous »). Contact : support@tachoangel.app.

Les présentes Conditions sont mises à disposition gratuitement sous une forme permettant de les enregistrer et de les imprimer. Veuillez les lire avant d’utiliser l’Application et, si vous choisissez PRO, avant de vous abonner.

2. Ce que fait l’Application

TachoAngel est un outil auxiliaire destiné aux conducteurs professionnels. Selon l’appareil et la version de l’Application, celle-ci peut se connecter par Bluetooth à un tachygraphe compatible, afficher des informations sur la conduite et le repos, émettre des alertes, traiter les données de la carte de conducteur et les fichiers DDD, tenir des notes de calendrier et numériser des documents CMR.

L’Application n’est ni un tachygraphe ni un appareil d’enregistrement officiel. Elle ne remplace ni le tachygraphe, ni la carte de conducteur, ni les obligations imposées par le droit des transports applicable. Ses calculs et ses contenus pédagogiques sont fournis à titre informatif ; ils ne constituent ni une appréciation officielle de la conformité ni un conseil juridique. Vous restez responsable des décisions relatives à la conduite, aux pauses et au repos.

3. Exigences et compte

Le Site nécessite un accès à Internet et un navigateur à jour. L’Application nécessite un appareil Android pris en charge ; le Bluetooth et un tachygraphe ou un lecteur de carte compatible sont nécessaires pour les fonctions correspondantes. Les informations de compatibilité sont fournies dans l’Application ou sur sa fiche Google Play.

L’Application utilise Google Sign-In avec Firebase Authentication. Veillez à sécuriser l’accès à votre compte Google. Certaines fonctions nécessitent une connexion Internet pour vérifier le statut du compte ou de l’abonnement.

4. Fonctions gratuites de l’Application

Les fonctions de base restent disponibles sans abonnement PRO individuel. Notre engagement de fournir gratuitement le périmètre de base comprend les compteurs en temps réel de conduite, de pause et de repos (y compris les compteurs de dérogations disponibles), les alertes et rappels, la connexion par Bluetooth à un tachygraphe pris en charge, le téléchargement et le stockage local des fichiers DDD avec partage manuel, les modèles d’annotations et la configuration de la période de nuit. Les évolutions ultérieures ne doivent pas supprimer l’essence de ce socle gratuit.

Une offre PRO facultative n’entraîne automatiquement ni votre inscription ni un paiement à votre charge. Les fonctions PRO individuelles supplémentaires sont : les rapports établis à partir des données disponibles du tachygraphe et de la carte de conducteur (le rapport journalier de service, le rapport de début de service, le rapport de service de la carte et le rapport ou PDF de l’ensemble du fichier de la carte) et l’assistant ferry, qui aide à suivre une traversée en ferry et le repos correspondant. Ces fonctions dépendent de données compatibles du tachygraphe et de la carte ainsi que des conditions affichées dans l’Application. Elles ne remplacent ni les enregistrements officiels ni l’appréciation propre du conducteur.

5. PRO individuel via Google Play

PRO est proposé dans l’Application sous la forme d’un abonnement à renouvellement automatique, avec une formule mensuelle ou annuelle. Il donne accès aux fonctions énumérées à la section 4 tant que l’abonnement vérifié est actif. L’accès PRO fourni par une organisation Fleet ou accordé par nous n’est pas régi par la présente section. L’achat et la facturation récurrente s’effectuent via Google Play Billing, sur le compte Google utilisé pour l’achat. Avant que vous ne confirmiez le paiement, l’écran d’achat Google Play indique le prix, la devise, la période de facturation, toute offre d’essai ou de lancement, le prix applicable après cette offre et les conditions de renouvellement ; ces conditions régissent l’achat. Les présentes Conditions ne promettent aucun prix fixe ni aucun essai.

L’abonnement se renouvelle pour la même période jusqu’à ce que vous l’annuliez. L’accès PRO est accordé et maintenu en fonction du statut de l’achat et de l’abonnement vérifié auprès de Google Play. Un achat en attente ou non vérifié ne donne pas, à lui seul, accès aux fonctions payantes. Des problèmes de paiement, l’expiration, un remboursement ou une révocation peuvent modifier l’accès conformément au statut vérifié.

Vous pouvez annuler le renouvellement à tout moment sur https://play.google.com/store/account/subscriptions ou via « Manage subscription » (« Gérer l’abonnement ») dans l’Application. L’annulation du renouvellement laisse normalement l’accès en place jusqu’à la fin de la période payée, sous réserve du statut réel de l’achat Google Play, d’un remboursement ou d’une révocation, et du droit applicable. L’annulation n’entraîne pas, à elle seule, le remboursement d’une période déjà payée.

Droit de rétractation. Si vous êtes un consommateur, ou un entrepreneur individuel pour lequel le contrat PRO ne revêt pas un caractère professionnel (le droit polonais assimile une telle personne à un consommateur pour ce droit), vous pouvez vous rétracter du contrat d’abonnement PRO dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver votre décision. Pour vous rétracter, demandez le remboursement de la commande dans Google Play ou adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté à support@tachoangel.app en indiquant le numéro de commande Google Play ; vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais vous n’y êtes pas tenu. Si vous vous rétractez dans les 14 jours, nous remboursons le prix intégral de la commande via Google Play. L’abonnement et l’accès PRO prennent alors fin.

Modèle de formulaire de rétractation
(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À l’attention de CAPSILON BROTHERS Sp. z o.o., ul. Mikołaja Reja 18/34, 43-300 Bielsko-Biała, Pologne, support@tachoangel.app :
— Je/Nous (*1) vous notifie/notifions (*1) par la présente ma/notre (*1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*1)/pour la prestation du service (*1) ci-dessous,
— Commandé le (*1)/reçu le (*1),
— Nom du (des) consommateur(s),
— Adresse du (des) consommateur(s),
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier),
— Date
(*1) Rayez la mention inutile.

La désinstallation de l’Application ou la suppression de votre compte TachoAngel n’annule pas, à elle seule, un abonnement Google Play. Annulez l’abonnement avant de supprimer votre compte : un abonnement acheté avec un compte supprimé ne peut pas être restauré sur un nouveau compte. Si vous rejoignez une Fleet d’entreprise alors que vous disposez d’un abonnement PRO individuel, l’Application vous demande d’en désactiver le renouvellement automatique avant de la rejoindre ; votre période payée n’est pas remboursée automatiquement.

Pour toute question relative aux achats et aux remboursements, consultez https://tachoangel.app/fr/refund-policy ainsi que les relevés d’achat de Google. Pour un problème avec l’Application ou l’accès à PRO, contactez support@tachoangel.app.

6. Règles d’utilisation

Saisissez des informations exactes, y compris lors des saisies manuelles. N’utilisez pas l’Application ni le Site pour falsifier des enregistrements du temps de travail, perturber le service, enfreindre la loi ou porter atteinte aux droits d’autrui.

7. Données locales et vie privée

Les données du tachygraphe et de la carte de conducteur sont traitées et stockées sur votre appareil. Certaines données quittent l’appareil lorsque vous vous connectez, achetez ou gérez PRO, rejoignez une Fleet, utilisez des noms de lieux ou des cartes, ou lorsque des rapports de plantage sont envoyés. Les catégories, les destinataires, les durées de conservation et les moyens de suppression sont expliqués sur https://tachoangel.app/fr/privacy-policy.

8. Disponibilité et responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir l’Application exacte et disponible, mais la connectivité, la compatibilité des appareils, Google Play et le fonctionnement du tachygraphe ou du lecteur de carte peuvent l’affecter. L’Application ne remplace ni les enregistrements officiels ni le jugement professionnel. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut des droits ou des recours qui ne peuvent pas être légalement exclus, y compris les protections impératives des consommateurs.

9. Propriété intellectuelle

L’Application, le Site, le code, l’interface, les logos et les contenus sont protégés par la loi. Vous recevez une autorisation non exclusive et non transférable d’utiliser l’Application conformément à sa destination. Cette autorisation ne vous transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

10. Réclamations, modifications et droit applicable

Adressez vos réclamations concernant l’Application ou PRO à support@tachoangel.app, en décrivant le problème et, pour PRO, en indiquant le numéro de commande Google Play. Nous y répondrons dans un délai de 14 jours. Les demandes relatives aux achats et aux remboursements peuvent également être présentées via Google Play, comme décrit ci-dessus. Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation n’est pas résolue, vous pouvez recourir à des procédures extrajudiciaires, par exemple l’aide gratuite d’un défenseur municipal ou de district des consommateurs (rzecznik konsumentów) ou de l’Inspection du commerce (Inspekcja Handlowa) en Pologne, ou du Centre européen des consommateurs de votre pays pour les litiges transfrontaliers ; des informations sont disponibles sur https://uokik.gov.pl. Dans notre réponse à une réclamation que nous n’avons pas acceptée, nous vous indiquerons si nous consentons à une telle procédure.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour un motif valable, tel qu’une modification de la loi, des exigences de sécurité ou des fonctions de l’Application. Si nous disposons de votre adresse e-mail (par exemple celle de votre compte), nous vous informerons des modifications importantes par e-mail avant leur entrée en vigueur. Si une modification de PRO a un effet négatif pour vous, nous vous en informerons dans un délai raisonnable à l’avance, et vous pourrez résilier l’abonnement PRO sans frais dans un délai de 30 jours à compter de la modification. Les modifications ne suppriment pas l’engagement relatif au socle gratuit prévu à la section 4 et ne priment pas sur les droits attachés à un achat existant.

Les présentes Conditions sont régies par le droit polonais, sans que les consommateurs soient privés de la protection des dispositions impératives du droit de leur pays de résidence habituelle. La présente version des Conditions entre en vigueur à la date indiquée en tête du document.